AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111-6-3. »

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose actuellement que « le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation », selon des modalités qui auraient dû être définies par un décret en Conseil d’État.

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 41 bis du projet de loi propose une nouvelle rédaction de l'article L.111-6-6. Il a pour objet de permettre aux huissiers d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents chargés de distribuer les envois postaux ou que les porteurs et vendeurs colporteurs de presse.

La rédaction retenue a toutefois pour effet de les priver de la possibilité d’accéder à l’ensemble des parties communes d’un immeuble, qui leur est actuellement reconnue.

Certes cette disposition était jusqu’à présent inopérante car le décret en Conseil d’État n’avait pu être pris en raison de la difficulté pour les huissiers d’identifier le syndic d’une copropriété et, par suite, de le solliciter pour obtenir l’accès aux parties communes.

Toutefois, la création par la loi « ALUR » du registre des copropriétés, rendu accessible au public par la loi « Égalité-Citoyenneté », qui devrait être complet à la fin de l’année 2018, permettra désormais d’identifier les syndics. La chancellerie est donc en mesure d’élaborer un projet de décret d’application de l’article L. 111-6-6 du CCH.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet de maintenir la possibilité pour les huissiers d’accéder à l’ensemble des parties communes d’un immeuble.