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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-239 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 47 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. La notion d’« obligation légale » englobe les obligations « relevant ou non du présent code ».