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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-275 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE 62 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du »
Objet
L'amendement supprime le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire.
Il rétablit la version initiale de l’article 62 du projet de loi.