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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-292 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON, MEURANT, GUERRIAU, RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING et PELLEVAT, Mme LOPEZ, MM. SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, DECOOL, MIZZON et MALHURET, Mme Laure DARCOS, MM. MANDELLI, MORISSET et WATTEBLED, Mmes LHERBIER et TROENDLÉ, MM. GILLES et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS et MM. CAMBON et BAZIN ARTICLE 34 |
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À l’alinéa 29, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement 11 voire 12 mois, comme par exemple d’août à juillet. De même, si le bail mobilité dépasse 10 mois, il se transforme en contrat de location classique.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objet d’aligner les périodes : avant 12 mois, c’est un bail mobilité, au-delà de 12 mois, c’est un contrat de location.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.