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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-296 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, MM. CHARON, MEURANT et GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING, PELLEVAT, SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, M. GILLES, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON et BAZIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Créer une section additionnelle n°7 « Plan local d'urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur » au Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du Code de l’urbanisme.
Ajouter un article L. 151-49 ainsi rédigé :
« Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation sectorielle qui explique les choix retenus pour établir les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement spécifique à chaque secteur. »
Ajouter un article L. 151-50 ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme comporte obligatoirement les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-6. Ces orientations précisent les orientations propres à l’ensemble du territoire et à chaque plan de secteur.
Chaque plan de secteur peut contenir des orientations d'aménagement et de programmation qui définissent les conditions d'aménagement d’une zone, garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. »
Ajouter un article L. 151-51 ainsi rédigé :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et les orientations d’aménagement et de programmation prévues au premier alinéa de l’article L. 151-50, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, relatives à chaque secteur, permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. »
Objet
Pour s’adapter à la diversité des contextes locaux, cet amendement propose de développer les outils à la disposition des auteurs de PLU.
En ce sens, il est proposé de développer les plans de secteur, en créant une section dédiée. A l’heure actuelle, ce mécanisme fait l’objet d’un seul article peu exhaustif, ce qui est un frein à leur utilisation. Préciser le dispositif et le présenter comme un autre outil pourrait inciter à son utilisation et offrir plus de souplesse aux EPCI où la diversité du territoire et des équilibres politiques peut être un frein, tout en gardant bien sûr une gouvernance et une approche intercommunale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.