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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-310 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et HENNO, Mme DI FOLCO, M. CHARON, Mme de la PROVÔTÉ, M. MEURANT, Mme BORIES, M. GUERRIAU, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. RAPIN, LEFÈVRE, CHASSEING, PELLEVAT, SIDO, de NICOLAY et Henri LEROY, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HUGONET et DUFAUT, Mmes GOY-CHAVENT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. GILLES et MOGA, Mmes TROENDLÉ et LHERBIER, MM. WATTEBLED, SAURY, MORISSET et MANDELLI, Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, MIZZON, DECOOL et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CAMBON et BAZIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l’article 225-14-3 sont systématiquement confisqués. »
Objet
Cet amendement propose de rendre systématique la confiscation des biens utilisés par un marchand de sommeil en état de récidive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.