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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-319

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ARTIGALAS


ARTICLE 24


supprimer l'alinéa 2

Objet


L’article 24 vise à lutter contre les recours abusifs que subissent trop souvent les porteurs de projets d’aménagement.
Cet article instaure une présomption de recours non abusif pour les associations environnementales agréés. 
L'alinéa 2 paraît inutile car cette présomption existe déjà. En effet, c’est le porteur de projet attaqué qui doit faire la preuve du recours abusif, et ce quelle que soit l’origine du recours.