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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-326 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ et M. CUYPERS ARTICLE 14 |
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Après l'Alinéa 6
Insérer un alinéa 7 ainsi rédigé :
« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d’aménagement régional qui doit être faite par ordonnance.