AMENDEMENT

Alinéa 4

Après la première phrase, après la référence L-441-1, ajouter les mots "dont le modèle est défini par décret en Conseil d'Etat". 

Il s'agit de permettre une aide à la mise en place du système de cotation de la demande que l'article 36 rend obligatoire dans tous les territoires tenus d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.

En effet, beaucoup d'agglomérations ne disposent pas de moyens techniques et humains suffisants leur permettant une cotation de l'ensemble de la demande de logement social sur son territoire. Même lorsque le système de cotation de la demande basé sur les critères de priorité définis par la loi a été mis en place sur le territoire, celui-ci ne permet que de coter la demande prioritaire portée par les travailleurs sociaux du territoire et présentée en commission sociale intercommunale. Il ne permet, d'ailleurs, pas de situer cette demande dans l'ensemble de la demande active. De plus, la mise en place, territoire par territoire, d'une cotation locale peut sembler contraire à la recherche de justice sociale et de transparence dans l'attribution de logement social mis en avant par le projet de loi.