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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-360 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, GUERRIAU et MALHURET et Mme MÉLOT ARTICLE 28 |
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Supprimer l'alinéa 152.
Objet
Cet amendement impose le concours comme mode de sélection d'un projet lorsque l'acheteur public désire réaliser un bâtiment.
Il s'agit d'une garantie d'une concurrence ouverte, d'une maîtrise du choix des projets par les acheteurs publics et d'une transparence des marchés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.