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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-366 rect. 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, MALHURET, LAGOURGUE et FOUCHÉ et Mme MÉLOT ARTICLE 29 |
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A l'alinéa 18
Après les mots
"minimales"
insérer les mots
"et des standards de qualité du bâti fixés par décret"
Objet
Cet amendement précise que les bailleurs devront attester de l'état général du bâtiment et de sa mise aux normes : ravalement des façades de moins de 10 ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de 10 ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.