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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-396 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. LUREL et ANTISTE, Mme JASMIN, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, CABANEL, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 14 du projet de loi prévoit une modification substantielle par voie d’ordonnance des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux dans les territoires d’outre-mer.
Compte tenu de son importance et des enjeux de développement et d’environnement, cette question mérite un débat parlementaire.
On a vu à l’Assemblée nationale que des décisions mal concertées, mal évaluées comme celles prises sur le littoral en outre-mer peuvent être contre-productives.
Cet amendement propose la suppression de l'article 14.