Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-406

28 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 28


Alinéas 139 à 142

Supprimer ces alinéas

Objet

Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour :

-Permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre à titre expérimental une politique de loyers qui prennent mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

-Adapter le mode calcul du SLS afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires

Le gouvernement a indiqué à l’Assemblée nationale que l’ordonnance sur les loyers serait finalisée pour être intégrée au texte devant le Sénat.

Toutefois, dans cette attente, il est proposé de supprimer le recours à une ordonnance sur des sujets aussi importants que la politique de loyer et l’application du supplément de loyer de solidarité.