|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-431 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 34 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création.
Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la loi.
Cet amendement propose la suppression de cet article additionnel.