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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-435 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 58 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne :
1)Harmoniser et simplifier les polices administratives
2)Répondre plus efficacement à l’urgence en précisant les pouvoirs dévolus au maire en matière de visite de logements et de recouvrements des dépenses engagées pour traiter l’urgence.
3)Favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne.
La résorption de l'habitat indigne est complexe mais le renforcement des outils mis en place ces dernières années commencent à produire des effets, la jurisprudence se stabilise.
L'organisation au niveau intercommunal avec d’éventuels transferts de compétences qui aura pour effet de priver les élus locaux de leur pouvoir de police spéciale est également une question qui nécessite un débat parlementaire.
Cet amendement propose de supprimer cet article.