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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-452 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : l'un des membres a la qualité de représentant des locataires.
Objet
Cet amendement propose de prévoir la présence des associations de locataires dans les commissions d'attributions de logement social dans un objectif de transparence et de partage des expériences des réalités du terrain.