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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-453 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. IACOVELLI, Mme GUILLEMOT, M. DAUNIS, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 28 |
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Alinéa 43
Remplacer les deux occurrences du mot "deux" par "quatre"
Objet
Le projet de loi prévoit le regroupement des OPH d’une même collectivité qui ne pourra être collectivité de rattachement que de 2 OPH au plus.
La fusion des organismes de logement social ne doit pas porter atteinte au maillage territorial.
Cet amendement propose de passer le nombre d’organismes rattachés à une collectivité en cas de fusion de 2 à 4.