AMENDEMENT

Après l’alinéa 93

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 16° L’article L. 443-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société de vente d’habitations à loyer modéré d’un logement qu’elle a acquis en application de l’article L. 422-4, l’organisme ou la société d’économie mixte qui en était antérieurement propriétaire assure, en lieu et place de la société de vente, les fonctions de syndic ou, le cas échéant, la mise à disposition de personnel en application du présent article, sauf renoncement ou convention contraire. »

En cas de vente de logements réalisée en application de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation, l’organisme vendeur assure les fonctions de syndic de la copropriété tant qu’il demeure propriétaire d’au moins un logement. Il peut également mettre à disposition son personnel pour des missions en matière de gardiennage, de propreté, de gestion de déchets, d’entretien ou de veille de bon fonctionnement des équipements communs.

L’objet des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré est l’acquisition de biens immobiliers auprès des bailleurs sociaux. Une telle société n’a pas vocation à assurer les fonctions de syndic de copropriété ou, le cas échéant, la mise à disposition de personnel. En conséquence, l’organisme ou la société d’économie ayant préalablement vendu son bien à la société de vente sera chargé de telles missions, sauf renoncement de sa part ou convention contraire.

Le dernier alinéa de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi créé s’appliquera aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code.