AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° bis A) L’article L. 313-19-3 est ainsi modifié :

a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : «  dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;

 b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : «  dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;

II. Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

4° ter)° L’article L. 313-20-2 est ainsi modifié :

 a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein » sont remplacés par les mots : «  dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;

b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein » sont remplacés par les mots : «  dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » 

Amendement de clarification rédactionnelle des articles relatifs aux incompatibilités des fonctions et des mandats au sein du groupe Action logement.