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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-54 rect. 1 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE et Daniel DUBOIS et Mme LÉTARD ARTICLE 46 |
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Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, ajouter l'alinéa suivant :
"7° Les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale".
Objet
Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.
Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.
NB :La rectification consiste en un changement de place.