AMENDEMENT

A l’article 36, à l’alinéa 4, après les mots : « Le plan prévoit » sont insérés les mots « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ».

Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l’offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR).  Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoire pour l’ensemble des collectivités disposant d’un PLH exécutoire.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux (lois ALUR et Egalité Citoyenneté) et vise à assurer un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logements sociaux. Cet outil d’aide à la décision apporte la garantie d’un traitement équitable pour l’ensemble des demandeurs.

Un certain nombre de collectivités parmi les plus avancées ont d’ores et déjà mis en place un système de cotation ou s’en approchant de façon totale ou partielle. Elles témoignent de la nécessité de bien anticiper dans la mise en œuvre du dispositif et d’avoir une connaissance fine de l’offre de logement social de leur territoire afin d’opérer dans de bonne conditions le rapprochement entre l’offre et la demande.

Le présent amendement vise à réserver cette obligation aux seules collectivités délégataires des aides à la pierre.