AMENDEMENT

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

-          Au premier alinéa, après les mots «l’article 4 » sont insérés les mots « et aux dispositions de la charte pour la prévention de l’expulsion prévue par l’article 7-1»

-          Au premier alinéa, après les mots «l’article 3 » sont insérés les mots « et avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévu par l’article 7-2 »

L’objectif de cet amendement est de mettre en conformité le fonds de solidarité logement (FSL) avec le cadre d’action départemental de la charte pour la prévention de l’expulsion dans lequel il s’inscrit et qui définit de manière partenariale son champ d’intervention en matière de maintien dans le logement et de relogement.

Le FSL est un outil incontournable de la prévention des expulsions au niveau départemental sans lequel le dispositif local ne peut être efficient. Or, les règlements intérieurs des FSL apparaissent très hétérogènes par rapport aux objectifs de rangs supérieurs définis collectivement par les partenaires de la prévention au sein des chartes pour la prévention de l’expulsion. Dans certains cas, le FSL peut ainsi être non coordonné avec les autres dispositifs de prise en charge et rentre souvent en contradiction avec les dispositions mêmes de la charte pour la prévention de l’expulsion. Les FSL doivent être mieux à même de pouvoir donner une suite favorable aux recommandations des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Il s’agit donc d’une part de définir la charte pour la prévention de l’expulsion comme un document de rang supérieur – avec lequel le règlement FSL doit être compatible et qui lui est opposable devant la juridiction administrative – et de définir l’instance chargée d’émettre un avis sur cette compatibilité à travers la CCAPEX – chargée de la coordination et de l’animation du dispositif départemental définit par la charte pour la prévention de l’expulsion.