AMENDEMENT

Alinéa 15

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés:

VII. A l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, après la deuxième phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase suivante :

«Ils sont également compétents pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.»

La refonte de l'article L.324-1 du code de l’urbanisme par la loi ALUR, si elle a rapproché substantiellement le texte des établissements publics fonciers locaux (EPFL) de celui des établissements publics fonciers (EPF) d’Etat issu d’une ordonnance du 8 septembre 2011, a omis de préciser que, comme les EPF d'Etat, les EPFL sont amenés à effectuer des travaux, opérations de dépollution ou démolition, en vue de l’aménagement ultérieur des biens qu’ils ont acquis.

Si l'article L. 321-1 du même code relatif aux EPF d'Etat prévoit que ces établissements " sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis", il n'existe rien de tel pour les  EPF locaux.

Il ne s'agit pas de donner une compétence nouvelle aux EPF locaux, mais de sécuriser juridiquement leurs interventions en matière de proto-aménagement, et de poursuivre l’harmonisation des compétences entre les deux catégories d’établissements publics fonciers. En conséquence, cette proposition d'amendement ne saurait créer ou aggraver une charge publique  pour les collectivités locales concernées.

La nécessité pour les EPF de réaliser des travaux, dépollutions, démolitions préalables à l’aménagement est fréquente lorsque le bien foncier se trouve dans un secteur anciennement urbanisé : déjà construit, éventuellement pollué… Cette situation se retrouve, notamment mais pas uniquement dans les centres anciens des villes.

Il convient de signaler que parmi les 222 Villes retenues dans le cadre du programme Action Coeur de Ville, ainsi éligibles au contrat de revitalisation de territoire créé par le projet de loi ELAN, 136 sont dans le territoire de compétence d’un EPF d’État et 44 dans celui d’un EPF Local.