AMENDEMENT

Alinéa 17

supprimer le mot « majoritairement ».

Le terme « majoritaire » pour la définition des groupes implique que les groupes qui seraient constitués pour plus de la moitié par des organismes qui n’ont pas d’activité de logement social ne rentrent pas dans la catégorie des groupes d’organismes de logements sociaux. Or il est souhaitable de définir dans des groupes plus larges les responsabilités spécifiques liés à la présence de plusieurs organismes de logement social, sans préjudice de l’activité des sociétés « sœur » dont l’activité peut par ailleurs être totalement différente. Ainsi, l’existence d’une majorité d’organismes de logement social dans le groupe n’est pas nécessaire pour que les-dits organismes soient considérés comme regroupés, dépendant d’un organisme les contrôlant.