AMENDEMENT

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 portant sur la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : au septième alinéa, après le mot « sociaux » sont insérés les mots « et financiers prévus au III de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer des rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dont le fonds de solidarité finance la réalisation en dernier recours, ».

Le III de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : A la troisième phrase, après les mots « diagnostic social et financier », sont insérés les mots « ,selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, ».

Cet amendement vise à harmoniser les références dans la loi au diagnostic social et financier (DSF). La loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce diagnostic doit être réalisé pour toute personne faisant l’objet d’une assignation en résiliation de bail. L’article 6 de la loi du 31 mai 1990 est modifié pour préciser que les diagnostics sociaux pris en charge par le Fonds de solidarité dont il fait référence sont bien les diagnostics prévus par la loi du 6 juillet 1989.

Il vise également à garantir la réalisation effective de l’obligation légale de réalisation du DSF en précisant que le FSL prend en charge en dernier recours le financement. De fait, en dépit de son caractère obligatoire, moins d’un diagnostic social et financier sur deux est réalisé en France, faute de précision suffisante des textes sur la compétence de réalisation en dernier recours si le PDALPHD n’a pu désigner un organisme volontaire ou si les organismes volontaires ne sont pas en mesure de répondre à l’ensemble des besoins sur le territoire.

Cet amendement propose enfin d’harmoniser et d’encadrer le contenu ainsi que la rédaction du diagnostic social et financier sur l’ensemble du territoire national par décret afin d’en faciliter l’usage pour les travailleurs sociaux et de le rendre plus efficient auprès des magistrats d’instance dans leur prise de décision.