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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-589 rect. 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour le logement de collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entreprise, l'administration ou l'institution dont il est responsable.
Objet
L'amendement modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour le logement de collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entreprise, l'administration ou l'institution dont il est responsable.
NB :La rectification consiste en un changement de place.