commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-592 rect. quater

1 juillet 2018

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. MARSEILLE, PEMEZEC, COURTIAL, LAUGIER et JANSSENS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HUSSON, BONNECARRÈRE, BRISSON, de NICOLAY, LE NAY, PONIATOWSKI et DUFAUT, Mme BILLON, MM. LONGUET, MAUREY et BAZIN, Mme JOISSAINS, MM. BASCHER, MORISSET et de LEGGE, Mme GOY-CHAVENT, MM. Henri LEROY, PACCAUD et MIZZON, Mmes BORIES et DEROMEDI, M. PIEDNOIR et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 25