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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-607 28 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert des compétences en matière d’urbanisme des communes aux intercommunalités doivent relever du volontariat et non pas être imposés. Par ailleurs, ils ont toujours été opposés à la faculté offerte par l’article 88 de la loi CAP de s’extraire du respect des règles d’urbanisme sous couvert que les objectifs de ces règles soient respectés.