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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-653 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 57 |
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Alinéas 31, 76, 100
Après le mot:
intercommunale
supprimer les mots:
à fiscalité propre
Objet
Amendement rédactionnel: les termes "à fiscalité propre" sont superfétatoires, dans la mesure où seuls des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont concernés par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, ces dispositions n'ayant pas été introduites dans le droit en vigueur non modifié par l'article 57 (notamment aux parties non modifiées des articles L. 123-3 et L. 129-2 du code de la construction et de l'habitation), il en résulterait une incohérence dans les termes utilisés.