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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-665 rect. 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 21 BIS A (NOUVEAU) |
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A. Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – L'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
B. Alinéa 23
Remplacer les mots :
est abrogé
Par les mots :
et le a du 5° de l’article L. 1334-17 sont abrogés
Objet
Amendement de coordination