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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-684 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’une coordination avec l’amendement de suppression de la gestion en flux prévue par l’article 38 du présent projet de loi.