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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-693 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 40 |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement
Par les mots :
du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
de la situation de surendettement instituée par le
Par les mots :
du surendettement au sens du
Objet
Amendement rédactionnel