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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-742 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéas 139 à 142
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance :
- pour permettre aux organismes HLM et aux SEM de mettre en œuvre à titre expérimental une politique des loyers « qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social » ;
- pour adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité afin de « renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires ».
Compte tenu de leur enjeu pour les bailleurs et les locataires du parc social, il est souhaitable que ces mesures soient débattues devant le Parlement.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette demande d’habilitation.