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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-767 29 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1bis° A la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « compétent pour créer la zone d'aménagement concerté » ;
1ter° A la même phrase, les mots : « celui-ci» sont remplacés par les mots : « le constructeur »
Objet
Cet amendement précise que le signataire de la convention avec le constructeur et l’aménageur est la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté.
Il effectue aussi une coordination rédactionnelle.