AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° bis Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque que les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code. 

II. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis D) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code. »;

III. – Après l’alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code. »
 

Le projet de loi a autorisé l’agrément des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d’intérêt collectif d’HLM comme organisme de foncier solidaire, à raison de la proximité qui peut être établie entre les activités de bail réel solidaire et les activités classiques d’un organisme HLM.

Cependant les missions de ces organismes étant strictement délimitées par la loi, il convient d'autoriser ces organismes à exercer expressément les activités d’un office foncier solidaire. Tel est l’objet du présent amendement.