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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-889 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 54 |
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Alinéa 34
Au début, remplacer les mots:
Le V de l'article L. 752-2
par les mots:
L'article L. 752-1-2
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.