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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-911 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 63 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article
Objet
Cet article est inutile: le texte n'est pas ambigu et vise l'ensemble des activités économiques, dont les communications électroniques.