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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-919 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-471 rect. de M. PATIENT présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 SEXIES (NOUVEAU) |
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Amendement 471, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. »
Objet
Ce sous-amendement précise que les installations ainsi autorisées ne pourront faire l'objet d'un changement de destination.