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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-180 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 14 |
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A l’alinéa 8, remplacer les mots : « par niveau de qualification et domaine d’activité » par les mots : « par domaine d’activité et le cas échéant, par niveau de qualification »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise que le niveau de qualification n'est pas systématiquement connu.