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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-19 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »
Objet
Cet amendement propose de transcrire une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du CNCPH.
Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à reproduire les formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.