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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-21 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 43 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé.
Objet
L’article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail […] s’avère impossible peuvent être admises dans un Esat », peut produire de graves effets.
En effet, elle fait de la CDAPH, dont la mission ne consiste pas à connaître des réalités des bassins d’emploi, un décideur préalable de la disponibilité des entreprises adaptées et du milieu ordinaire, en lui permettant de réorienter en en milieu protégé une personne dont elle avait d’abord jugée qu’elle relevait du milieu de travail.