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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-367 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 25
Remplacer les références :
et L. 6243-1 à L. 6243-1-2
par les références :
, L. 6243-1 et L. 6243-1-2
Objet
Amendement rédactionnel.