|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-409 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 14 |
|||||
Alinéa 7
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap."
Objet
Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles.