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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-420 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 54 |
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I. Alinéa 6
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
II. Alinéa 8
Après la référence :
L. 1264-1
Insérer la référence :
, L. 1264-2
Objet
Amendement de coordination juridique.
Il vise à harmoniser le périmètre des sanctions administratives dues par le prestataire étranger, dont le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage devra vérifier le paiement.