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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-75 23 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’un collège de représentants des Départements. »
En conséquence, modifier l’alinéa 61 de la façon suivante :
« Le conseil d’administration ne peut compter plus de dix-sept membres. »
Objet
Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Ces publics ont aussi besoin d’être formés et accompagnés. France compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. Une présence des départements dans le conseil d’administration de France compétence permettrait de s’assurer que les formations qui y sont référencées soient accessibles à tous.