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CS Etat au service d'une société de confiance

Projet de loi

État au service d'une société de confiance

(Nouvelle lecture)

(n° 613 )

N° COM-12

6 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GRUNY, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 18

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

maximum de six mois

Objet

S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager.

Il est rappelé que l’administration peut toujours refuser de façon discrétionnaire une demande de contrôle si ce dernier conduit à compromettre son bon fonctionnement.