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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (Nouvelle lecture) (n° 697 ) |
N° COM-18 30 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérés les mots : «, l'identité de genre »
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cet amendement permet à un demandeur d'asile d'être accompagné lors de son entretien à l'OFPRA par le représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ou par un représentant d'une association de défense des droits des personnes transgenres.