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commission des lois |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (Nouvelle lecture) (n° 697 ) |
N° COM-27 30 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 BIS |
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Alinéa 5
Après le mot :
précédente
insérer les mots :
en métropole et dans les outre-mer
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative du groupe socialiste, et supprimée sans raison valable par la majorité de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique.
Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contiennent pas de données propres aux outre-mer, soit fondent celles-ci dans des données globales qui ne permettent pas d'apprécier les enjeux spécifiques à ces territoires.
C'est la raison pour laquelle cet amendement indique que chaque donnée quantitative devra faire l'objet d'une présentation distincte pour l'hexagone et les collectivités et territoires des outre-mer.