AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DEVINAZ, IACOVELLI et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LEPAGE, LIENEMANN, MEUNIER, Sylvie ROBERT, ROSSIGNOL et TAILLÉ-POLIAN, M. TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 10 B

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article qui fige dans la loi le périmètre dans lequel un étranger ayant franchi la frontière intérieure du territoire national pourra faire l’objet d’une décision de refus d’entrée et non pas d’une décision d’éloignement.

Cette disposition se révèle imprécise car elle permettrait d'appliquer le régime du refus d'entrée à un étranger qui ne vient pas de franchir la frontière mais qui est établi dans le périmètre des dix kilomètres. Or, une telle pratique serait un détournement du droit.