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commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-2 2 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de médiateur territorial sont incompatibles avec tout mandat électif.
Objet
Le projet de loi prévoit qu'un élu ne peut être désigné médiateur territorial dans la collectivité ou l'établissement au sein duquel il est élu.
Mais il ne prévoit pas le cas dans lequel le médiateur territorial, régulièrement désigné, déciderait de se présenter aux suffrages des électeurs et serait élu. Il faut donc prévoir, qu'indépendamment du moment de sa désignation, les fonctions de médiateur territorial sont incompatibles avec tout mandat électif.